Politique de Protection des Données du CRCDC Bretagne
NOTRE ENGAGEMENT
Cette politique de confidentialité des données a pour but de vous informer en toute transparence de la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel.
Le CRCDC Bretagne est responsable des traitements des Données à Caractère Personnel (DCP) qu’il applique dans le cadre de sa mission d’intérêt public de coordination des dépistages des cancers. Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour assurer la protection de vos données dans le respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et toutes jurisprudences passées, présentes ou à venir.
A QUELLES FINS SONT UTILISEES VOS DONNEES ?
Au titre de leur mission d’intérêt public conformément à l’Arrêté du 23 mars 2018 portant modification de l’arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers [1], les Centres Régionaux de Coordination de Dépistage des Cancers (CRCDC) assurent le suivi des personnes concernées par le dépistage. Le CRCDC Bretagne recueille les données à caractère personnel des personnes entrant dans les critères définis par le dépistage des cancers.
Les données sont strictement utilisées afin d’inviter les personnes aux campagnes de dépistage et d’effectuer un suivi.
Elles servent aux finalités suivantes :
- S’assurer que le suivi soit réalisé grâce aux échanges avec les professionnels prenant en charge les personnes dépistées.
- Evaluer les programmes de dépistage
QUELLES CATEGORIES DE DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL SONT CONCERNEES ?
Le CRCDC Bretagne se limite au recueil des seules données à caractère personnel.
Les données fournies par les usagers doivent-être exactes et, si nécessaire, le CRCDC Bretagne mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires et raisonnables à leur mise à jour.
DEPISTAGE DU CANCER DU SEIN
Afin d’assurer sa mission d’intérêt public, le CRCDC Bretagne établit une base de données de femmes dépistées ou à dépister et une base de données des professionnels participant au dépistage et au suivi, sur base des fichiers transmis par les Caisses d’Assurance Maladie.
Les catégories de personnes concernées et les catégories de données collectées (administratives et de santé) :
Population cible : les femmes de 50 à 74 ans révolus.
Les données administratives de ces personnes éligibles au dépistage nous sont fournies par les Caisses d’Assurance Maladie qui nous transmettent régulièrement des fichiers mis à jour. Il s’agit des données suivantes :
- Civilité-nom de naissance-nom d’usage-prénom
- Date de naissance et le cas échéant date de décès
- Adresse
- Téléphone (si disponible)
- Mail (si disponible)
- NIR
- Nom du dernier médecin traitant et du gynécologue traitant
Si vous-même constatez sur nos différents courriers des erreurs concernant ces paramètres administratifs, vous pouvez nous appeler ou nous écrire afin de les corriger.
Les données de santé : les examens antérieurs et antécédents médicaux, les noms des professionnels de santé intervenant dans ce dépistage et l’éventuel suivi, le(s) motif(s) de refus de participer aux opérations de dépistage, les résultats et compte-rendu des examens, les dates d’envoi des résultats et informations sur la prise en charge médicale effective permettant de vérifier l’entrée dans une filière de soins des personnes concernées.
Les examens de dépistage normaux (clichés radio et comptes rendus de mammographie et, le cas échéant d’échographie) sont envoyés par votre radiologue dans nos locaux où un, quelquefois plusieurs, radiologue(s) relit (-sent) ces clichés afin de confirmer ou non leur normalité.
En cas d’examen anormal, votre radiologue vous redonne tout le dossier (clichés et compte rendus) et vous oriente vers les professionnels de santé les plus aptes à vous prendre en charge.
Dans ce dernier cas, nous suivons l’évolution de ce dépistage positif et recueillons les résultats d’examens en rapport avec lui (comptes rendus de consultation, comptes rendus opératoires, résultats des analyses anatomo-pathologiques des prélèvements effectués, comptes rendus des réunions de concertation pluridisciplinaires). Ces résultats nous sont quelquefois transmis soit spontanément soit à notre demande par les professionnels de santé impliqués dans votre suivi (radiologues, gynécologues, chirurgiens, cancérologues, laboratoire d’anatomo-pathologie, médecins généralistes, maïeuticien-ennes).
Si vous souhaitez qu’une partie de ces données ne nous soient pas transmises, ou même que nous retirions totalement votre dossier de nos fichiers, il vous suffit de nous le faire savoir par tout moyen qui vous conviendra (mail, téléphone, courrier). Nous nous conformerons alors dans les meilleurs délais à votre demande après nous être assuré de son authenticité.
DEPISTAGE DU CANCER DU COLON
Afin d’assurer sa mission d’intérêt public, le CRCDC Bretagne établit une base de données de personnes dépistées ou à dépister et une base de données des professionnels participant au dépistage et au suivi, sur base des fichiers transmis par les Caisses d’Assurance Maladie.
Les catégories de personnes concernées et les catégories de données collectées (administratives et de santé) :
Population cible : les hommes et les femmes âgés de 50 à 74 ans révolus.
Les données administratives de ces personnes éligibles au dépistage nous sont fournies par les Caisses d’Assurance Maladie qui nous transmettent régulièrement des fichiers mis à jour. Il s’agit des données suivantes :
- Civilité-nom de naissance-nom d’usage-prénom
- Date de naissance et le cas échéant date de décès
- Adresse
- Téléphone (si disponible)
- Mail (si disponible)
- NIR
- Nom du dernier médecin traitant
Si vous-même constatez sur nos différents courriers des erreurs concernant ces paramètres administratifs, vous pouvez nous appeler ou nous écrire afin de les corriger.
Les données de santé : les examens antérieurs et antécédents médicaux, les noms des professionnels de santé intervenant dans ce dépistage et l’éventuel suivi, le(s) motif(s) de refus de participer aux opérations de dépistage, les résultats et compte-rendu des examens, les dates d’envoi des résultats et informations sur la prise en charge médicale effective permettant de vérifier l’entrée dans une filière de soins des personnes concernées.
Ces données sont soit transmises par vos soins (résultats de dépistage), par le laboratoire CERBA en charge de l’analyse des tests de dépistage du cancer colorectal ou par les professionnels de santé effectuant les examens ou votre suivi.
DEPISTAGE DU CANCER DU COL DE L’UTÉRUS
Afin d’assurer sa mission d’intérêt public, le CRCDC Bretagne établit une base de données de femmes dépistées ou à dépister et une base de données des professionnels participant au dépistage et au suivi, sur base des fichiers transmis par les Caisses d’Assurance Maladie.
Les catégories de personnes concernées et les catégories de données collectées (administratives et de santé) :
Population cible : les femmes entre 25 et 71 ans révolus.
Les données administratives de ces personnes éligibles au dépistage nous sont fournies par les Caisses d’Assurance Maladie qui nous transmettent régulièrement des fichiers mis à jour. Il s’agit des données suivantes :
- Civilité-nom de naissance-nom d’usage-prénom
- Date de naissance et le cas échéant date de décès
- Adresse
- Téléphone (si disponible)
- Mail (si disponible)
- Organisme de sécurité sociale et CSS
- NIR
- Nom du dernier médecin traitant et du gynécologue traitant
Les données de santé: les examens antérieurs et antécédents médicaux, les noms des professionnels de santé intervenant dans ce dépistage et l’éventuel suivi, le(s) motif(s) de refus de participer aux opérations de dépistage, les résultats et compte-rendu des examens, les dates d’envoi des résultats et informations sur la prise en charge médicale effective permettant de vérifier l’entrée dans une filière de soins des personnes concernées.
Ces données sont soit transmises par vos soins (résultats de dépistage) ou par les professionnels de santé effectuant votre suivi.
Professionnels et mise à jour : préleveurs intervenant dans ce programme (nom, numéro d’identification, profession, adresse, téléphone, mail non sécurisé), transmis uniquement par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de façon trimestrielle
COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVEES VOS DONNEES ?
- Conservation en base active (utilisation courante): Les données relatives à la prise en charge des personnes sont conservées jusqu’à la fin du suivi, décidée par la personne elle-même ou son médecin.
- Les données sont ensuite archivées conformément à l’article R. 1112-7 du code de la santé publique (cf. l’arrêté du 22 février 2019) pendant :
- 20 ans après le dernier contact avec la personne
- 10 ans après le décès
- Jusqu’à la 28ème année en cas de prise en charge d’un mineur
QUI EST DESTINATAIRE DE VOS DONNEES ?
Ces données sont exclusivement destinées à l’usage des professionnels habilités par le CRCDC Bretagne.
DEPISTAGE DU CANCER DU SEIN
Vos données sont accessibles aux personnes habilitées du CRCDC Bretagne (employés, techniciens et assistants administratifs, cadres, équipe médicale de coordination, responsable de la maintenance informatique) dans le respect du moindre privilège. Vos résultats pourront être transmis à votre médecin traitant, à votre gynécologue et également à un membre de l’équipe de soins sauf opposition de votre part. Enfin, dans des cas particuliers, vos données pourront être consultées pour avis d’expert aux administrateurs radiologues du CRCDC Bretagne.
DEPISTAGE DU CANCER DU COLON
Vos données sont accessibles aux personnes habilitées du CRCDC Bretagne (employés, techniciens et assistants administratifs, cadres, équipe médicale de coordination, responsable de la maintenance informatique) dans le respect du moindre privilège. Vos résultats pourront être transmis à votre médecin traitant et également à un membre de l’équipe de soins sauf opposition de votre part. Certaines données pourront être communiquées au Registre des Tumeurs Digestives par convention. Enfin, dans des cas particuliers, vos données pourront être consultées pour avis d’expert aux administrateurs gastroentérologues du CRCDC Bretagne.
DEPISTAGE DU CANCER DU COL DE L’UTÉRUS
Vos données sont accessibles aux personnes habilitées du CRCDC Bretagne (employés, techniciens et assistants administratifs, cadres, équipe médicale de coordination, responsable de la maintenance informatique) dans le respect du moindre privilège. Vos résultats pourront être transmis à votre médecin traitant, à votre gynécologue et également à un membre de l’équipe de soins sauf opposition de votre part. Enfin, dans des cas particuliers, vos données pourront être consultées pour avis d’expert aux administrateurs gynécologues du CRCDC Bretagne.
QUELS SONT VOS DROITS ?
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès à vos données,
de rectification de ces dernières, d’un droit de limitation et d’opposition au traitement de vos données que vous pouvez exercer notamment en écrivant au CRCDC Bretagne à l’adresse dpo@depistage-cancer.bzh.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés : 3 place Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07.
Le CRCDC Bretagne facilite l’exercice des droits, conférés à la personne concernée. Il garantit aux usagers l’accès aux données à caractère personnel les concernant, lorsqu’ils en font la demande dans la limite où cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.
- Le droit à l’information : Vous avez droit à une information relative au traitement de vos données personnelles. Cette information doit être concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, via notre site internet, dans les cabinets médicaux,…
- Le droit d’accès : Vous avez le droit d’accéder à vos informations personnelles traitées par le CRCDC Bretagne et d’en demander une copie.
- Le droit de rectification : Si vos informations personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez les faire rectifier, compléter ou actualiser.
- Le droit à l’effacement : Vous pouvez demander l’effacement de vos informations à caractère personnel. Toutefois, ces informations ne pourront pas être effacées puisqu’il s’agit d’une obligation légale au titre de la mission d’intérêt public du CRCDC Bretagne.
- Le droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de données, néanmoins, vos données seront conservées par le CRCDC Bretagne, conformément aux dispositions légales mais ne seront plus utilisées à des fins d’invitation ou de suivi. Dans le cas où votre dépistage est réalisé en dehors de la campagne nationale, vous pouvez vous opposer à la transmission de vos résultats d’examen au CRCDC Bretagne directement auprès du professionnel de santé qui réalisera votre examen de dépistage. Seules vos données d’identification seront transmises au CRCDC Bretagne afin qu’il puisse prendre en compte votre opposition. Dans ce cas, le CRCDC Bretagne ne pourra pas réaliser sa mission de suivi de votre prise en charge mais vous continuerez à figurer dans nos fichiers.
- Le droit à la limitation du traitement : En cas de demande de rectification, ou d’opposition de vos informations personnelles, vous pouvez demander le gel temporaire de l’utilisation de certaines de vos données, le temps de la vérification ou de l’examen de votre demande.
- Portabilité : ne s’applique pas dans le cadre de ce traitement.
- Post-Mortem: Lorsque qu’une personne décède, son droit post-mortem entre dans son patrimoine et est transmis à ses héritiers, saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt en application du premier alinéa de l’article 724 du code civil. Ces derniers doivent être regardés comme des « personnes
concernées » au sens de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978.
Le CRCDC Bretagne s’engage à répondre à toute demande d’exercice de droits dans le délai légal en vigueur d’un mois.
Ce délai peut être prolongé à deux mois compte-tenu de la complexité et du nombre de demandes. Les informations sont fournies par écrit ou par voie électronique.
VOS DROITS DANS LE CADRE DE L’EVALUATION NATIONALE DES PROGRAMMES DE DEPISTAGE
- Certaines données nécessaires aux évaluations et travaux statistiques (données agrégées anonymes) sont transmises à l’Institut National du Cancer (INCa). Ces données alimenteront la plateforme de données en cancérologie, afin d’étudier les parcours de soins, d’évaluer le dispositif de lutte contre le cancer et de conduire des études.
- Certaines données pseudonymisées nécessaires aux évaluations et travaux statistiques seront communiquées à Santé Publique France (identifiant d’anonymat national unique construit à partir du NIR, identification du CRCDC, crypté, date de naissance, codes INSEE département, régime de sécurité social, droit à la CSS, données de vaccinations pour HPV, données relatives aux dépistages actuels et antérieurs…)
Vous pouvez exercer vos droits d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement et de limitation de vos données en vous adressant à dpo@santepubliquefrance.fr ou en écrivant à Santé publique France, délégué à la protection des données, 12 rue du Val d’Osne, 94415 Saint Maurice Cedex
- Un appariement avec les données du Système national des données de santé pourra être effectué. Pour plus d’informations sur la plateforme des données en cancérologie, vous pouvez consulter le site de l’INCa : https://www.e-cancer.fr/Expertises-et-publications/Les-donnees-sur-les-cancers/Notices-d-information. Vous pouvez exercer vos droits d’opposition.
« Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent, dans les conditions définies aux articles 92 à 95 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, auprès du directeur de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance maladie obligatoire auquel la personne est rattachée. »
« Le droit d’opposition prévu aux premier et troisième alinéas de l’article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 porte sur l’utilisation des données dans les traitements mentionnés au 1° du I de l’article L. 1461-3 du code de la santé publique. Il ne s’applique pas aux traitements prévus au 2° du I du même article. »
SECURITE DES DONNEES
Le CRCDC Bretagne met en œuvre les moyens nécessaires de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, pour éviter toute intrusion malveillante et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données à des personnes non autorisées.
Il met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement soient traitées.
Il détermine et met en œuvre des mesures de sécurité permettant de garantir la confidentialité des données.
Il exige de ses sous-traitants qu’ils présentent des garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.
Il s’engage à notifier l’autorité de contrôle et la personne concernée en cas de violation de données à caractère personnel, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, dans les conditions prévues par le RGPD.